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Loi HAMON : Crédit immobilier et assurance emprunteur : qu’est-ce qui a changé ?

Depuis le 26 juillet 2014, les emprunteurs peuvent, dans le cadre d’un crédit immobilier, changer d’assurance sans frais lors de la première année de l’offre de prêt. Cette disposition fait suite à l’article 54 de la loi relative à la consommation (dite loi Hamon) publiée au Journal officiel du 18 mars 2014.

L’emprunteur dispose désormais de la possibilité de résilier son contrat d’assurance au plus tard 15 jours avant le terme de la première année de l’offre de prêt (le nouveau contrat d’assurance doit présenter un niveau de garanties équivalent). Attention : il est nécessaire toutefois d’obtenir l’accord du prêteur, ce dernier disposant d’un délai de 10 jours ouvrés pour notifier à l’emprunteur sa décision d’acceptation ou de refus. En cas de refus de la part du prêteur, le contrat n’est donc pas résilié.

L’assurance d’un prêt immobilier n’est pas obligatoire mais l’organisme prêteur peut l’exiger (risques liés au décès et à l’invalidité et à la perte d’emploi).

L’emprunteur choisit librement l’établissement qui l’assure et n’est pas obligé d’opter pour l’assurance proposée par le prêteur. http://www.service-public.fr/actualites/003227.html


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Privilégiez une assurance forfaitaire, et éviter plutôt une assurance à caractère indemnitaire.

Explications : En cas d’incapacité (arrêt de travail) ou d’invalidité, l’assurance forfaitaire vous indemnise à hauteur de la quotité d’assurance choisie (100% ou moins, ou 50/50 si co-emprunteurs par exemple).

L’assurance à caractère indemnitaire ne vous indemnise qu’à concurrence de la perte de revenus même si vous êtes assurés à 100% …, sur la base des revenus des 12 derniers mois !
Pour les travailleurs indépendants, ou des salariés qui ont des revenus fluctuants, il est donc recommandé de souscrire une assurance forfaitaire.

Privilégiez le versement du capital en cas d’Invalidité Permanente Totale (IPT) sans assistance de tierce personne.
Certains assureurs ne prennent en charge que la quotité de la mensualité assurée jusqu’au terme du prêt, alors que d’autre règlent le capital restant dû. Cela permet de solder tout ou partie du crédit, ce qui permet d’être alors définitivement propriétaire, pour disposer du bien (et le revendre par exemple.)
 
 
 

 

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