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1% logement / 1% employeur
Toutes les entreprises de plus de 10 salariés sont tenues de
consacrer chaque année 0,45% des salaires versés au
financement des logements de leurs employés. Cette
cotisation est appelée le 1% employeur (elle était de 1% à
l'origine).
Elle est redistribuée aux salariés et doit être affectée :
- soit au financement de prêts à coût réduit, les prêts 1%
logement,
- soit à la mise à disposition de logements en location à
prix préférentiel.
Le prêt 1% logement est un prêt très intéressant pour le
futur emprunteur. Il est accordé sans condition de
ressources et son montant peut aller jusqu'à 17 600 €
(Paris) - 14 400 € agglo de + de 100 000 habitants. Les
taux proposés sont environ de 1,5%. Le logement financé par
ce prêt doit concerner votre résidence principale.
A
A.P.L. (Aide Personnalisée au Logement)
Aide individualisée de l'Etat à des fins immobilières en
fonction des ressources du ménage, de la taille de la
famille, de la dépense au logement, et du lieu ou se situe
le logement.
Acte authentique
L'acte authentique revêt un caractère indiscutable sur les
points que le notaire a pu constater (établi à l'occasion
d'une transaction immobilière).
Acte sous seing privé
Contrat signé entre les deux parties (ou engagement) sans
passer devant le notaire. Si l'avant contrat peut-être
établi sous seing privé en matière immobilière, le contrat
de vente définitif doit faire l'objet d'un acte authentique.
ADIL / ANIL
Le réseau de l’ANIL (Agence Nationale pour l'Information sur
le Logement) et des ADIL (Agence Départementale pour
l'Information sur le Logement) offre aux particuliers un
conseil complet et gratuit sur tous les problèmes de
logement, qu’ils soient juridiques, financiers ou fiscaux.
Il est conventionné par le ministère chargé du logement et
est financé par l'Etat et les conseils généraux.
Administrateur de biens
Professionnel qui assure, en tant que mandataire, l'ensemble
des opérations de gestion d'un immeuble.
Il est aussi appelé gérant d'immeubles ou syndic de
co-propriété.
Adosser
Action qui consiste, dans les crédits in fine à donner en
garantie par nantissement, un contrat d'assurance vie qui
assurera à l'échéance, le remboursement du capital que vous
avez emprunté.
Agios
Intérêts perçus par le prêteur en contrepartie des
découverts utilisé par l'emprunteur. Ils sont calculés en
fonction de la somme demandée.
Allocation Logement (A.L.)
Cette aide est versée, sous conditions de ressources, aux
emprunteurs qui achètent leur résidence principale à l'aide
d'un prêt qui n'ouvre pas droit à l'A.P.L. Contrairement à
l'A.P.L., l'Allocation Logement est versée directement à
l'emprunteur, et la demande d'Allocation Logement doit être
adressée à la Caisse d'Allocations Familiales.
Amortissement
Remboursement planifié, en une ou plusieurs fois de votre
emprunt. Cet amortissement, peut-être étalé dans le temps ou
effectué, en une fois, au terme du crédit.
Apport personnel
Somme dont vous disposez pour effectuer l'opération
souhaitée. Cet apport peut-être constitué de liquidités,
d'un prêt complémentaire (1% patronal par exemple).
Assurance Perte d'emploi
Contrat facultatif qui garantit le paiement des mensualités
du crédit à la banque, en cas de chomage de l'emprunteur.
Assurance-crédit
Assurance protégeant l'emprunteur et la banque d'accidents
physiques (décès, incapacité de travail) ou de perte de
revenus (chômage).
On distingue deux types d'assurance-crédit :
- l'assurance décès-invalidité,
- l'assurance perte d'emploi.
Assurance décès invalidité
Contrat obligatoire qui garantie le remboursement du crédit
à la banque, en cas de décès de l'emprunteur.
Assurance de groupe
Assurance prise par un groupe (banque, entreprise,
association, …) lui permettant de souscrire des contrats
pour le compte de ses membres / salariés. Quasiment toutes
les banques ont leur assurance de groupe décès-invalidité,
qu'elles proposent aux personnes souscrivant un crédit
immobilier.
Autorisation de prélèvement
Double mandat donné par le client autorisant d'une part le
préteur à prélever directement sur le compte bancaire ou
postal du client les sommes contractuelles convenues et,
d'autre part, le banquier du client à payer ces sommes.
Avenant
Modification d'un contrat existant. La modification doit
être un acte écrit.
Avis à tiers détendeur
Méthode par laquelle le Trésor Public assure le recouvrement
de certains impôts, droits ou taxes.
B
Bornage
Opération de délimitation de terrains contigus ou mitoyens
de deux propriétés privées. Le bornage peut-être une volonté
commune, ou bien résulter d'un jugement. Il est notifié par
des bornes plantées dans le sol et entourées au pied de
fragments de pierres : les témoins ou garants.
Borloo
Le dispositif Borloo est réservé aux personnes physiques qui
achètent ou font construire un logement neuf destiné à la
location à titre de résidence principale.
Pour pouvoir en bénéficier le bien devra être loué pendant
une période de 9 ans au minimum.
Pendant les 7 premières années de location, vous déduisez de
vos revenus fonciers et même des autres revenus en cas de
déficit foncier 6 % du montant de l’investissement, puis 4 %
pendant 2 ans et 2,5 % pendant 6 ans.
Ce mécanisme devrait vous permettre de déduire 65 % du prix
de vente du logement neuf au bout de ces 15 années.
C
Caducité
Une clause contractuelle caduque est une des clauses privées
d'effets notamment à la suite de l'expiration d'un délai ou
de la surveillance d'un événement.
Cap
Certains crédits à taux révisable offrent un cap. Il s'agit
d'un taux plafond que le taux révisable ne pourra dépasser,
quelle que soit l'évolution de son indice de référence. Ce
cap protège l'emprunteur contre une hausse marquée de
l'indice. Le prêt est dit capé. En contrepartie, les taux
proposés pour les crédits révisables capés sont plus élevés
que pour les produits révisables non capés, plus risqués.
Carrez (loi)
Il s'agit de la loi 96-1107 du 18 décembre 1996 améliorant
la protection des lots de copropriété, qui a modifié
l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut
de la copropriété des immeubles bâtis.
Cette loi oblige de mentionner la superficie privative des
lots de copropriété dans tout avant contrat et dans tout
acte de vente.
L'exigence de l'indication de la superficie est assortie
d'une double sanction au bénéfice exclusif de l'acquéreur :
- une action en nullité de l'acte en cas d'omission de la
mention exigée ; elle doit être intentée au plus tard à
l'expiration d'un délai d'un mois à compter de l'acte
authentique de vente.
- Une action en réduction du prix si la superficie réelle
est inférieure de plus de 5% à celle exprimée dans l'acte ;
elle doit être intentée dans le délai d'un an à compter de
l'acte authentique de vente.
Carence
Période qui suit la souscription d'un contrat d'assurance ou
certains risques ne sont pas couverts.
Caution
Personne qui s'engage formellement à remplir vis-à-vis du
prêteur, les obligations de l'emprunteur défaillant. Période
qui suit la souscription d'un contrat d'assurance ou
certains risques ne sont pas couverts.
Certificat de conformité
Le certificat de conformité est un document administratif
destiné au maître d'un ouvrage ou au propriétaire, attestant
que les travaux exécutés lors de la construction de leur
immeuble ont été réalisés selon les prescriptions contenues
dans le Permis de construire. Dans les communes dotées d'un
POS ou PLU, le certificat de conformité est délivré par le Maire,
le Président d'un Établissement Public d'Aménagement délégué
ou par le Préfet.
Certificat d'urbanisme
Document administratif délivré par le maire, le Directeur
départemental de l'Equipement ou le Préfet selon la commune,
la nature de la demande, son objet. Le certificat
d'urbanisme fournit les informations administratives
nécessaires avant toute mise en vente, et avant toute
acquisition d'un bien foncier, utiles pour connaître les
capacités d'exploitation de ce bien ; en particulier le Plan
d'Occupation des Sols, les droits de préemption, les
servitudes d'utilité publique (alignement, sauvegarde ... )
et les dispositions d'urbanisme relevant des Plans
d'Occupation des Sols (POS) ou Plan Local d'Urbanisme (PLU).
Clause pénale
Pénalité contractuellement prévue en cas de manquement aux
obligations du contrat.
Co-emprunteur
Personne signant le contrat avec l'emprunteur. Bénéficie du
crédit au même titre que l'emprunteur ; elle est soumise aux
mêmes obligations.
Condition résolutoire
Condition qui, si elle vient à être remplie, a pour effet
d'annuler rétroactivement le contrat.
Condition suspensive
Condition qui doit être remplie pour donner effet à un
contrat.
Contrat de prêt
Concrétisation de l'offre de crédit, émise par une banque,
s' il n'y a pas eu de rétractation de la part de
l'emprunteur.
Contrat de réservation
Contrat par lequel un vendeur s'engage à réserver un
logement neuf ou en construction à un acheteur qui doit en
contrepartie verser un dépôt de garantie. Ce type de
pré-contrat s'applique notamment pour les logements achetés
sur plans. En effet, dans la mesure où un logement n'est pas
achevé, un contrat de vente définitif ne peut être signé
immédiatement et il doit être précédé par un contrat de
réservation. Après réception du contrat, l'acheteur dispose
de 7 jours pour revenir sur sa décision.
Copie exécutoire
Copie d'un jugement ou d'un contrat passé devant notaire,
revêtue d'une formule, dite formule exécutoire, qui permet
de poursuivre directement le débiteur en paiement des sommes
dues par exemple au moyen d'une saisie.
Coût du crédit
Est égal à la somme des intérêts sur toute sa durée, majorée
des frais annexes (frais de dossiers, assurances...).
Crédit à long terme
Crédit dont la durée est supérieur à 7 ans.
Crédit à moyen terme
Crédit dont la durée varie entre 1 et 7 ans.
Crédit relais
Crédit destiné à financer l'acquisition d'un bien en
attendant que le propriétaire réalise la vente d'un premier
bien qui lui fournira tout ou partie de l'apport nécessaire
à l'acquisition. Le crédit relais est accordé sur une
période de deux ans maximum. L'emprunteur n'acquitte que les
agios. Le capital est soit remboursé en une fois, lorsque le
bien ancien aura été vendu, soit consolidé par un crédit à
long terme.
D
Déchéance du terme
Perte de la possibilité de continuer à rembourser par
échéances le prêt à la suite de l'inexécution, par
l'emprunteur, des engagements figurant au contrat. Le
créanciers exige alors le paiement immédiat des sommes dues
(capital et intérêt majorés des indemnités). Le calcul des
sommes dues relève des dispositions légales ainsi que celles
du contrat.
Découvert autorisé
Droit à utilisation d'un crédit dans le cadre d'un contrat
d'ouverture de crédit. Les intérêts ne sont dus que sur les
sommes effectivement utilisées.
Défaillance
Fait de ne pas respecter l'une des obligations nées du
contrat de crédit.
Dépôt de garantie
Somme remise par l'acheteur au moment de la signature de la
promesse de vente dans le cas d'une transaction immobilière.
La somme (10 % du prix de vente en général) est généralement
remise soit au notaire soit à l'agent immobilier. Si
l'acheteur renonce à l'achat alors que toutes les clauses
suspensives sont levées, le dépôt de garantie reste acquis
au vendeur.
Droit de préemption
Droit d'achat prioritaire permettant à une personne privée
ou à une Administration publique de se porter acquéreur d'un
bien immobilier avant tout autre acquéreur en cas de mise en
vente de celui-ci.
E
Echéance
Date à laquelle un paiement doit être effectué. Le terme
désigne aussi le montant de ce paiement. Une échéance est
échue lorsque sa date de paiement est dépassée.
Euribor
Indice bancaire du taux de l'argent à court terme (1 à 12
mois). Cet indice appelé en Français Tibeur, sert de base de
calcul du taux de votre crédit à taux variable.
Exigibilité
Fait pour un créancier de pouvoir réclamer immédiatement une
partie ou la totalité des sommes dues par son débiteur.
F
F.I.C.P
Fichier national des incidents de paiement des crédits aux
particuliers. Géré par la Banque de France, il centralise
les informations de tous les établissements de crédits sur
les incidents de paiement constatés à l'occasion du
remboursement de financements accordés à des personnes
physiques. Il enregistre également les plans de redressement
judiciaire civil même lorsque le surendettement n'est pas
directement imputable à un crédit en cours.
Forclusion (délai)
Délai à l'issue duquel les actions en justices ne peuvent
plus être engagées.
Frais de dossier
Frais prélevés par le prêteur, à la mise en place de votre
crédit. Ces frais, sont en général égaux à 1% du montant
financé, plafonnés ou non, voire nul pour certains prêts
(P.E.L., P.A.S….)
Frais et débours
Représentent l'ensemble des sommes payées par le notaire
pour réaliser l'acte ou par un avocat pour conduire un
procès.
Frais taxables
Frais causés par une action en justice et ses suites. Ils
sont à la charge du perdant.
Franchise
En matière d'assurance, période suivant la survenance de
l'événement assuré et à l'issue de laquelle seulement
intervient la prise en charge (par exemple en cas de maladie
ou de chômage).
En matière de crédit, c'est le délai pendant lequel
l'emprunteur ne rembourse pas le capital et/ou tout ou
partie des intérêts.
G
Garantie
Protection permettant à la banque de se faire rembourser le
montant qu'il vous reste à payer en cas de défaut de
paiement de votre part. Il existe plusieurs types de
garanties : - l'hypothèque, - le Privilège de Prêteur de
Deniers (PPD), - la caution, - le nantissement.
H
Hypothèque
Gage obtenu d'un débiteur emprunteur par un créancier
prêteur. En cas de non-paiement des sommes dues aux
échéances prévues, le créancier peut provoquer une saisie
immobilière et ainsi vendre pour être remboursé.
I
Indice BT 01
Indice national du bâtiment, référence officielle de
révision des prix de construction qui mesure l'évolution du
coût des facteurs de production dans le bâtiment ; publié
chaque mois.
Indice du Coût de la Construction (I.C.C.)
Il traduit l'évolution des prix dans le secteur immobilier.
Il sert de référence pour l'indexation des mensualités de
certaines formules de prêts et pour la révision des loyers.
Indivision
Situation d'un bien détenu par plusieurs personnes sans
qu'il y ait division matérielle. C'est le cas de l'achat en
commun d'un logement, d'une succession tant que la
répartition des parts entre les héritiers n'est pas encore
faite, ou encore lors d'une dissolution de société.
Intérêts intercalaires
Pendant la période d'utilisation ou la période de différé
d'un crédit, des intérêts sont perçus jusqu'à la date de
départ en amortissement ou à la fin de la période de différé
en cas de différé de remboursement. Ils sont calculés
prorata temporis sur les sommes débloquées. Leur prélèvement
intervient selon une fréquence conforme au plan de
remboursement choisi par l'emprunteur lors de la demande de
prêt.
Intérêts moratoires
Intérêts dus pour le retard apporté dans le remboursement
d'un prêt.
J
Jour ouvrable
Jour de la semaine non férié.
M
Mainlevée
Lorsque vous re-financez ou bien vendez un bien hypothéqué,
le bénéficiaire de cette hypothèque doit renoncer à sa
garantie afin de libérer le bien.
Maître d'œuvre
Professionnel ou entreprise (architecte, constructeur,
responsable de chantier...) qui dirige les travaux de
construction.
Maître d'ouvrage
Personne physique ou morale pour le compte de qui les
ouvrages de construction ou les travaux sont exécutés.
Mandat
Acte par lequel une personne dite mandant donne à un
professionnel du marché immobilier (agent immobilier, syndic
de copropriété, administrateur de biens ... ) dit
mandataire, le pouvoir d'accomplir en son nom, et pour son
compte, les formalités nécessaires à la cession, la
location, la gestion d'un bien immobilier, lui appartenant
ou dont il a la disposition.
Il existe le mandat de vente et le mandat de gestion. Le
premier, attribué aux détenteurs de la carte professionnelle
transaction est obligatoire pour effectuer toute
présentation, et publicité d'un bien immobilier, en vue de
sa vente.
Les administrateurs de biens et les syndics de copropriété,
souvent réunis au sein d'une même structure, sont investis,
quant à eux, d'un mandat de gestion qui leur permet
d'effectuer les actes d'administration relatifs à l'immeuble
qu'ils gèrent et, précisément, pour les premiers, la
perception des loyers, l'intermédiation avec les locataires,
la représentation du propriétaire, la surveillance de l'état
physique du bâtiment et des travaux éventuels, le choix des
maîtres d’œuvre, fournisseurs et entreprises etc.…
Mutation
Transfert du droit de propriété d'un bien. Les ventes
représentent des mutations à titre onéreux.
N
Nantissement
Contrat par lequel un débiteur remet un bien à son créancier
pour sûreté de la dette. Si le bien est un meuble, on parle
de gage. S'il s'agit d'un immeuble on parle d'antichrèse. En
fait, nantissement et gage sont devenus synonymes.
Neiertz ( loi )
Loi du 31 décembre 1989, qui octroie un délai de sept jours
pendant lequel tout acquéreur peut se rétracter en raison de
son surendettement, quand bien même il aurait signé un acte
sous-seing privé.
Novation
Substitue d'une obligation à une autre.
Nue-propriété
Droit de propriété partiel. Son titulaire a le droit de
disposer de la chose, mais ne lui autorise ni l'usage, ni la
jouissance. Le nu-propriétaire paye les impôts et charges
afférents au bien. Par exemple le nu-propriétaire d'un
immeuble peut faire reconstruire dans le cadre de la
conservation de la chose. Il peut vendre ou céder son droit.
Il ne peut ni habiter ni louer le bien. Les droits
complémentaires du nu-propriétaire sont les droits de
l'usufruitier.
O
O.A.T.
Rétracter en raison de son surendettement, quand bien même
il aurait signé un acte sous-seing privé.
Offre préalable de crédit
Proposition écrite de contrat que délivre l'établissement de
crédit afin de donner à l'emprunteur une information
complète sur les conditions d'octroi du crédit.
P
PAS (Prêt d'Accession Sociale)
Le PAS est un Prêt Conventionné attribué sous condition de
ressources. Il offre de nombreux avantages: assurance
chômage gratuite, frais de dossier plafonnés, réduction de
frais de notaire,… Il peut financer jusqu'à 90% de votre
opération et peut donc servir de prêt principal.
Pénalité de remboursement anticipé
Pénalité ou indemnité plafonné à 3% par la loi lorsque vous
remboursez votre crédit. Le montant est négociable mais ne
s'applique généralement pas aux crédits à taux variables.
Pour les contrats conclus depuis le 01/07/1999 l'indemnité
ne sera pas due si vous soldez à la suite de la vente de
votre bien résultant du changement de votre lieu de travail
ou de celui de votre conjoint ; il ne vous sera rien demandé
si en cas de décès de l'emprunteur ou de son conjoint ou
suite à la cessation de leur activité professionnelle.
Période de différé
Période durant laquelle, alors que la totalité du crédit a
été débloquée, l'emprunteur ne rembourse pas le capital
emprunté. Pendant cette période les intérêts sont payés ou
capitalisés selon les termes de l'offre.
PIBOR
Taux auquel les banques se prêtent de l'argent sur la
place de Paris. Il a été supplanté par l'Euribor, l'indice
européen analogue.
Le PIBOR a servi d'indice de référence pour de nombreux taux
révisables.
Plan épargne logement ( PEL )
Support d'épargne individuelle destiné à faciliter, au terme
d'une période donnée l'acquisition de logement grâce à
l'octroi de prêts préférentiels.
Préavis
Avertissement qu'un événement va se produire dans un certain
délai. Le terme préavis désigne aussi ce délai lui-même.
Prêt à échéances constantes
Prêt à taux et à mensualités fixes. Le montant des
mensualités reste le même pendant toute la durée du prêt.
C'est la formule de taux fixe la plus classique.
Prêt à échéances progressives
Prêt à taux fixe et à mensualités croissantes. Le montant
des mensualités augmente chaque année, selon un rythme
décidé à la signature du prêt. Par exemple, vous pouvez
décider que vos mensualités augmenteront de 2% par an. Cette
formule permet d'alléger vos mensualités pendant les
premières années de remboursement et de les alourdir ensuite
pour tirer partie d'une hausse de vos revenus.
Prêt Conventionné (PC)
Prêt attribué sans condition de ressources et pouvant
financer jusqu'à 100% du montant de votre opération. Il ouvre
droit à l'APL, l'Aide Personnalisée au Logement. Le PAS
(Prêt d'Accession Sociale) est une forme de Prêt
Conventionné soumis à des conditions de ressources, pour une
durée de 5 à 30 ans.
Prêt in fine
Par opposition au prêt amortissable, il s'agit d'un prêt
dont vous ne remboursez, pendant sa durée, que les intérêts.
Le capital n'est pas amorti mais est remboursé en une seule
fois, à l'échéance.
Les intérêts payés sont plus élevés que pour un prêt
amortissable, mais sont déductibles de vos revenus. Vous
pouvez donc faire de substantielles économies d'impôt,
surtout si votre taux d'imposition est élevé. De plus, les
mensualités pendant la durée du crédit sont beaucoup plus
faibles : en plaçant l'argent non consacré au paiement de
vos mensualités, vous pouvez engranger des revenus réguliers
et importants. (recommandé pour les investisseurs)
Prêt lissé ( prêt palier)
Si vous bénéficiez de plusieurs crédits de durées
différentes pour le financement de votre projet immobilier,
par ex. prêt à taux 0%, prêt patronal, prêt épargne
logement, etc.…, vous pouvez souscrire à un prêt lissé ou à
paliers. Ce prêt est à taux fixe et à échéances constantes
uniquement (pas de modulable, ni de taux révisable).
Vous remboursez donc une mensualité constante tous crédits
confondus sur la durée du prêt lissé.
Le principe du lissage permet donc de garder un endettement
fixe par rapport à des prêts qui se chevauchent.
Prêt Locatif Intermédiaire (PLI)
Prêt accordé sous conditions de ressources à toute personne
réalisant un investissement immobilier locatif. Le PLI est
accordé dans certaines zones géographiques uniquement :
Ile-de-France, grandes métropoles régionales ou
agglomérations situées dans des zones géographiques
prioritaires.
Prêt modulable
Prêt à taux fixe et à mensualités modulables. Vous avez la
possibilité, pendant toute la durée du prêt, d'augmenter ou
de diminuer le montant de vos mensualités en fonction de vos
rentrées d'argent. Une telle décision entraîne, de fait, une
variation de la durée de remboursement. Les conditions du
prêt
spécifient l'amplitude maximale des modulations, et le
nombre maximal de changements possibles.
Prêt multi-palier
Prêt à taux fixe dont les mensualités peuvent être ajustées
en fonction des remboursements des autres emprunts
contractés. Par exemple, si vous avez contracté un prêt à 0%
et que vous devez rembourser pour ce prêt 1600 F/ mois
pendant 7 ans, il est possible de contracter un prêt
multipalier principal avec des mensualités diminuées de 1600
F pendant les 7 premières années de façon à ce que votre
charge de remboursement ne soit pas trop écrasante. Ce prêt
permet donc d'égaliser vos remboursements sur une longue
période.
Prêt personnel
Le prêt personnel est un crédit destiné à financer des
besoins personnels ou l'achat de biens de consommation
courante. Contrairement à un crédit permanent, les
mensualités de remboursement ne reconstituent pas une
réserve disponible.
Prêt relais
Avance permettant aux propriétaires d'acheter un nouveau
logement en attendant de vendre leur logement actuel. Ce
prêt est accordé dans l'attente de la réalisation de la
vente et est à ce titre relais. Son montant peut s'élever
jusqu'à 80% du prix estimé de votre logement actuel. Dès que
la vente aura été effectuée, vous pourrez rembourser le prêt
sans payer de pénalités de remboursement. La durée maximum
est généralement limitée à 2 ans.
Prêt à taux zéro
Crédit sans intérêt proposé par tous les organismes et
établissements financiers ayant signé une convention avec l'Etat.
Le Prêt à Taux Zéro est destiné à l'achat d'un logement neuf
ou d'un logement ancien sous condition de travaux important.
Il est limité à 20 % du montant global d' acquisition, et
peut faire office d'apport personnel. Peuvent en être
bénéficiaires les ménages dont les ressources sont limitées
à un plafond fixé par décret. Son montant est fonction de la
taille de la famille et de la zone géographique
d'implantation du logement. Sa durée de remboursement varie
en fonction des revenus du ménage emprunteur.
Privilège de Prêteur de Deniers (PPD)
Garantie donnant à la banque la priorité sur tous les autres
créanciers et toutes les autres garanties en cas de défaut
de paiement de votre part. Comme l'hypothèque, le titulaire
d'un PPD pourra obtenir la revente du bien et prélever sur
cette vente le montant restant à rembourser par
l'emprunteur. Le PPD est un acte notarié.
Promesse unilatérale de vente
Acte par lequel le propriétaire d'un bien immobilier
s'engage, pour une durée déterminée (généralement 3 mois), à
ne vendre à personne d'autre qu'au candidat acquéreur et
précisant les conditions de vente du bien. A la signature de
l'acte, l'acheteur devra verser une indemnité
d'immobilisation représentant 10% du prix de vente. Cette
formule est moins contraignante pour l'acquéreur qu'un
compromis de vente ou promesse synallagmatique, qui est une
vente ferme et définitive. En effet, il a la possibilité de
se rétracter une fois la promesse signée, soit en
abandonnant l'indemnité d'immobilisation au vendeur, soit si
une des conditions suspensives précisées dans le contrat se
réalise.
Publicité foncière
Formalité administrative destinée à faire connaître à toutes
les tiers les changements de propriété ou d'ordre juridique
d'un bien immobilier. Il y a obligation de publicité
foncière notamment lors de la vente ou de la cession du bien
ou lors de prises d'hypothèques. Cette publicité occasionne
des frais, prélevés par le notaire.
Q
Quantième
Date à laquelle le montant de la mensualité du prêt
doit-être réglé.
Quotité
Pour une assurance crédit, répartition de la couverture de
l'assurance entre les co-emprunteurs, sur un même emprunt.
R
Réaménagement
Renégociation des conditions du prêt consenti par
l'établissement prêteur ; il peut être aussi formalisé par
un avenant.
Remboursement anticipé
Remboursement du prêt par l'emprunteur avant expiration de
la durée initiale.
Remboursement par anticipation
Cette opération consiste à rembourser tout ou partie du
capital emprunté avant l'échéance de votre prêt. Le
remboursement anticipé est courant en cas de revente du bien
ou suite à une importante rentrée d'argent. Une pénalité de
0 à 3% du capital restant dû sera exigée. Cette pénalité est
souvent nulle pour les prêts à taux révisable mais peut être
importante pour les prêts à taux fixe. La loi du 01/07/1999
prévoit que vous ne paierez pas de pénalités de
remboursement anticipé si le remboursement est contraint,
c'est-à-dire s'il est effectué suite : - au décès de
l'emprunteur ou de son conjoint, - à un changement du lieu
de travail de l'emprunteur ou de son conjoint (ou du
co-emprunteur), - à la cessation forcée de l'activité
professionnelle de l'emprunteur ou de son conjoint.
Report d'échéance
Décision que peut prendre le prêteur pour le paiement d'une
mensualité à une date ultérieure.
Résiliation
Fait de mettre fin au contrat sans remettre en cause ses
effets antérieurs.
S
SCI (Société Civile Immobilière)
Société destinée à être propriétaire de biens immobiliers.
Les associés d'une SCI (personnes physiques ou morales) font
des apports immobiliers à la société et, en échange,
recoivent des parts de son capital. La SCI échappe à l'Impôt
sur les Sociétés. Les associés paient l'Impôt sur le Revenu
pour la fraction de bénéfice correspondant au pourcentage de
capital qu'ils possèdent dans la SCI.
SCPI (Société Civile de Placement Immobilier)
Société qui a pour objet l'acquisition et la gestion pour le
compte d'associés, d'un patrimoine immobilier locatif à
usage industriel, commercial ou privé. Elle est représentée
par des parts non cotées en bourse.
Scrivener (loi)
Dispositif de protection des emprunteurs non professionnels
sollicitant un prêt auprès d'une banque ou d'un
établissement de crédit pour une opération immobilière
relevant du secteur de l'habitation.
Principales dispositions :
l'emprunteur dispose d'une délai de dix jours de réflexion à
compter de la réception de proposition de l'organisme
financier
l'emprunteur bénéficie d'une clause suspensive s'il ne peut
obtenir le ou les prêts demandés.
SRU (solidarité et renouvellement urbains) (loi)
La loi du 13 décembre 2000 est entrée en vigueur le 1er juin
2001. Elle institue pour tout acquéreur immobilier un délai
de réflexion ou un délai de rétractation de sept jours. La
loi lui donne la possibilité de changer d'avis en cours de
route pour le protéger contre tout achat impulsif, le
protéger en quelque sorte contre lui-même.
Sûreté
Garantie que prend le créancier afin de se prémunir contre
une éventuelle défaillance du débiteur. La sûreté peut être
personnelle (cautionnement) ou réelle (nantissement,
hypothèque, privilège).
Surface habitable
Surface d'un logement strictement destinée à l'habitation.
Elle n'inclut pas les caves et sous-sols, les balcons, les
escaliers et autres endroits non habitables. Elle doit être
précisée dans le contrat de vente ou dans le contrat de
construction d’un appartement.
Surface hors œuvre brute (SHOB)
Ensemble des surfaces des planchers de chaque niveau d'une
construction.
T
Taux capé
Taux variable plafonné, pouvant baisser sans limite mais
limité à la hausse.
Taux de base
Taux de référence déterminé par chaque maisons de crédits.
Taux de l'usure
Taux maximum qu'un prêteur quel qu'il soit peut demander.
Au-delà cela constitue une infraction pénale (ce taux est
défini par la loi publié trimestriellement).
Taux d'endettement
Le taux d'endettement ne peut excéder 33%. C'est le rapport
entre les revenus et le remboursement des créances.
Ce seuil peut être dépassé si "le reste à vivre" pour le
foyer est largement suffisant.
Taux effectif global (TEG)
Taux annuel proportionnel au taux de période. Le taux de
période est calculé de manière actuarielle en tenant compte
des sommes prêtées et de tous les versements prévisibles,
c'est à dire outre les intérêts d'emprunt l'ensemble des
frais et coûts engagés pour mettre en place le prêt : frais
de dossier, assurance décès-invalidité, assurance-chômage
éventuelle, coûts des garanties hypothécaires ou des
cautionnements....
Le TEG doit être mentionné dans tout écrit constatant un
contrat régi par la loi. Le TEG, spécifique à la France,
sera remplacé par le taux annuel effectif global (TAEG) qui
sera calculé sur une base entièrement actuarielle et non
plus proportionnelle.
Taux Nominal
Il s'agit du taux affiché par les établissements prêteurs.
Il est proposé par le Conseiller Immobilier et sert de base
au calcul de la mensualité. Il ne tient compte d'aucuns
frais annexes.
U
Usufruit
Droit de jouir d'une chose et de disposer "des fruits " mais
non de la vendre ou de la donner. Ce droit est temporaire et
prend fin notamment avec le décès de l'usufruitier.
V
Valeur locative :
Montant du loyer que peut espérer obtenir un propriétaire en
louant son appartement. La valeur locative est un élément
d'appréciation non négligeable au moment de la vente du
bien.
Valeur locative cadastrale :
Fixée par l'administration fiscale, elle correspond, après
actualisation, à la valeur locative de propriété appréciée
lors de la dernière révision des évaluations foncières.
Valeur vénale :
Estimation en argent de la valeur d'un bien à une période
donnée.
Vente en l'état futur d'achèvement (VEFA) :
Vente d'un logement avant sa construction. Acheté sur
"plans", le bien immobilier est payé en plusieurs fois, au
fur et à mesure des étapes de la construction (fondations,
gros œuvre...)
Vente clés en main :
Vente d'un immeuble déjà construit que l'acquéreur achète
sur la base d'un prix ferme et définitif.
Vente en viager :
Contrat de vente immobilière par lequel l'acheteur, outre un
versement initial librement choisi entre les parties (le
"bouquet"), versera au vendeur une rente durant toute la vie
de ce dernier. La rente est calculée en fonction du solde
entre le bouquet et le prix de vente, et en fonction de
l'espérance de vie du vendeur. Un viager est dit libre si le
bien vendu est inoccupé ; il est dit occupé si le bien est
occupé, soit par le vendeur, soit par un locataire.
Vente par adjudication :
Déclaration par laquelle un officier public attribue au plus
offrant un bien mis aux enchères. Ce type de vente peut
résulter soit d'une décision volontaire du propriétaire soit
d'une procédure judiciaire.
Viager :
Contrat aléatoire, c'est-à-dire une convention réciproque
dont les effets dépendent d'un événement incertain, quant à
sa date : le décès. |
