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DEFISCALISATION
IMMOBILIERE - Projet de loi Borloo |
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Avantages de la loi Borloo
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Amortissement jusqu’à 65% du
prix du bien sur une durée maximale de 15 ans.
6% pendant les 7premières années, 4% les deux années
suivantes, puis éventuellement 2.5% pendant 6 ans maximum.
Déduction forfaitaire de 30% sur les revenus locatifs. |
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Obligations légales de la Loi
Borloo |
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Obligation de détention et de
location pendant 9 ans.
Plafonnement de ressource des locataires.
Plafonnement des loyers (environ – 30% du marché locatif)
Impossibilité de louer à un ascendant ou descendant. |
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