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DEFISCALISATION
IMMOBILIERE - Loi de Robien |
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Avantages de la loi de Robien |
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Amortissement de 65% du prix
d'achat : 8% les 5 premières années, puis 2,5 % les 10
années suivantes. Déduction des charges, des frais et de la
totalité des intérêts pendant la durée du financement dans
la limite de 10 700 € par an. Ce plafond peut être dépassé
dès lors que l’on perçoit déjà des revenus fonciers.
Abattement forfaitaire de 6 % sur les loyers. |
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Obligations légales de la Loi
de Robien |
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Le logement neuf situé en France
doit être loué nu à titre de résidence principale pour une
durée minimale de 9 ans.
Afin de faciliter l’accession à la location, les loyers sont
plafonnés selon 3 secteurs géographiques:
Zone A : Île De France, Côte d'Azur, Pays genevois
19.19 €/m²
Zone B : agglomérations de plus de 50 000 Habitants
et certaines zones littorales et frontalières
13.33 €/m²
Zone C : reste du territoire 9.59 €/m² |
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N.B. du 1er janvier 2006 au 1er
juillet 2006, la loi de Robien a été aménagée dans l’attente
d’application de la loi Borloo.(pour plus d’info, consulter
Crédit-Courtier) |
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