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La loi Demessine (Zone de
revitalisation rurale ZRR)
La Zone de Revitalisation Rurale fonctionne sur le principe
d'une réduction d'impôt proportionnelle au montant de
l’investissement et non à la tranche marginale d’imposition
de l’investisseur.
La réduction d'impôt est de 25 à 40 % du prix de revient
suivant qu'il s'agisse d'un logement neuf ou à réhabiliter,
étalée sur 6 ans. Pour bénéficier de cette réduction
d’impôt, l’investisseur doit prendre un engagement de
location pendant 9 ans.
Les avantages d’un investissement en
ZRR
Les contribuables moyennement imposés peuvent trouver dans
l'investissement en ZRR une triple motivation:
• réduction d'impôt de 25 (pour un logement neuf)à 40 %
(pour des logements réhabilités) du montant de
l'investissement (plafonds à respecter) étalée jusqu'à 6 ans
• Un abattement de 6% sur les loyers pendant 9 ans et le
déduction des intérêts d’emprunt
• tranquillité de l'opération du fait du bail locatif confié
à un exploitant pendant 9 ans, déchargeant ainsi
l'investisseur de toute implication personnelle
• possibilité de jouir de l'investissement plusieurs
semaines par an (au maximum 8 semaines), … de même qu'à
l'issue de la période de location le cas échéant.
Les personnes concernées:
Tout contribuable domicilié en France, cela peut être une
personne physique soumise à
l'impôt sur le revenu ou une personne
morale non soumise à l'IS.
o Code Général des Impôts - Article 199 decies E, EA,F,G
(Edition du 1er janvier 2005)
Le dispositif ZRR présente un intérêt fiscal important
puisqu’il permet de générer un réduction d’impôt calculée
directement sur le prix de revient HT du bien (dans la
limite de 50.000€ pour une personne célibataire et 100.000€
pour un couple marié). Ce prix de revient inclut le prix
d’acquisition, les droits d’enregistrement et de timbres,
les honoraires,…
Le taux de la réduction d’impôt est de 25%.
Ainsi, la réduction d’impôt est au maximum de 12.500€ pour
une personne seule et de 25.000€ pour un couple. Elle est
répartie sur les 6 premières années de l’investissement.
La particularité de cette loi est donc d’offrir une
réduction d’impôt et cela indépendamment du taux marginal
d’imposition de l’investisseur.
Attention : dans le cas où la réduction d'impôt au titre
d'une année N excède le montant de l’IR payé, le surplus est
automatiquement perdu.
Ainsi, pour optimiser fiscalement l’investissement
(c’est-à-dire aller jusqu’aux plafonds autorisés), une
personne célibataire devra payer 2.083€ d’impôt et un couple
4.166€ d’impôt.
Toutefois
Crédit-Courtier
vous recommande de veiller particulièrement a la
localisation du bien que vous achetez en pensant toujours à
une revente future, l’optimisation fiscale ne venant
qu’après.
Les obligations légales et fiscales
Le dispositif ZRR oblige le propriétaire à respecter
certaines conditions :
• Engagement de location pendant 9 ans (au travers un bail
commercial)
• Achat d’un bien NEUF dans une Zone de Revitalisation
Rurale (définie par décret – zone de montagne ou proximité
de la mer).
• La loi concerne également certains travaux de
réhabilitation qui peuvent porter le taux de réduction à 40
% du prix de revient de ces logements majoré des travaux de
réhabilitation.
NOTA : ces dispositions sont applicables aux logements
acquis ou achevés à compter du 1er janvier 2005. |
