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La loi programme du 21 juillet
2003, portant sur l'aide à l'investissement Outre-Mer et
dont l'application s'étend jusqu'au 31 décembre 2017. Elle
concerne tous les contribuables domiciliés en France qui
font l'acquisition d'un bien neuf immobilier situé dans l'un
des départements et territoires d'Outre- Mer.
Les contribuables pourront déduire de leur impôt sur le
revenu de 25 à 50 % du montant de l'acquisition dans la
limite de 1953 euros / M2 article 199 du CGI.
Les biens concernés:
L'acquisition doit concerner un bien immobilier neuf se
situant dans les DOM-TOM.
Les personnes concernées:
Tout contribuable domicilié en France , cela peut être une
personne physique soumise à
l'impôt sur le revenu ou une personne
morale soumise à l'IS.
Les types de défiscalisation
personne physique.
Locatif intermédiaire : 50 % sur 5 ans
On doit acheter un bien neuf et le donner en location nue à
titre d'habitation principale pendant une durée de 6 ans .
Il y a un plafond du loyer de 131 euros par m2 habitable /an
Il y a des conditions de ressources du locataire: |
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Locatif libre: 40 % sur 5 ans
On doit acheter un bien neuf et le donner en location nue à
titre d'habitation principale pendant une durée de 5 ans.
Il n'y a aucun plafond de loyer ,ni de conditions de
ressources des locataires
Habitation principale: 25 % sur 10 ans
On doit acheter un bien immobilier neuf et en faire son
habitation principale pour 10 ans , sans pouvoir changer son
affectation les 5 premières années sous peine de perdre le
bénéfice de la défiscalisation.
Le calcul des réductions d'impôts: 1953 euros /m2
La surface dont on doit tenir compte pour le calcul de la
défiscalisation est la surface habitable (soit la surface
close et couverte avec un minimum de 1m80 de haut) et un
maximum de 14 m2 de terrasse couverte
En loyer intermédiaire: 50% sur 5 ans ( location 6 ans)
Défiscalisation des personnes
morales :
article 217 undecies du CGI:100 % durée variable (location 6
ans)
Les sociétés qui font l'acquisition d'un bien immobilier
neuf dans les DOM-TOM et qui le donnent en location nue à
titre d'habitation principale pendant 6 ans dans le cadre du
locatif intermédiaire soit :
Location 6 ans
Il y a un plafond du loyer de 131 euros par m2 habitable /an
Il y a des conditions de ressources du locataire:
25 417 euros pour une personne seule
47 010 euros pour un couple
+ 2 719 euros par enfant à charge
+ 3 635 euros par enfant à partir du 3 ème
Pour les sociétés ,la réduction d'impôts ne s'impute pas
sur l'impôt qui est due mais sur le résultat de la société.
Ces dernières peuvent déduire de leur résultat net imposable
le montant de l'acquisition, avec un report sur les
résultats suivants si le montant de l'acquisition est
supérieur au résultat de l'année d'acquisition et ce sans
limite de temps.
Autre différence, la réduction n'est pas plafonnée à la
somme de 1953 euros par m2 .
Au niveau comptable, le bien est amortie de façon linaire à
raison de 5 % par ans pendant 20 ans.
EX 1: un appartement de 100 m2 habitable avec 50 m2 de
terrasse pour un prix de 250 000 euros.
Soit une entreprise dont le résultat annuel est de 100 000
euros.
Elle pourra déduire 100 000 euros lors des deux premières
années et donc ne pas payer d'impôts
La troisième année elle aura son résultat diminué de 50 000
euros .
Moment de la défiscalisation:
Pour défiscaliser des revenus , il faut que l'acquisition du
bien immobilier soit effective chez le notaire avant le 31
décembre de l'année ou ces revenus sont perçus.
La procédure de défiscalisation se fera alors au même moment
que la déclaration des revenus soit au mois de mai de
l'année suivante. |
